Genève: les grandes fortunes dans le viseur fiscal

À Genève, le Parti du Travail a lancé une initiative législative cantonale pour alourdir l’impôt sur la fortune des contribuables les plus aisés. Le texte, intitulé « Pour une contribution des multimillionnaires », vise une contribution supplémentaire sur les très hauts patrimoines et s’inscrit dans un débat politique sensible: comment financer les services publics sans accentuer la pression sur les ménages et les entreprises?

Pour les PME, les indépendants et leurs fiduciaires, le sujet ne se limite pas à une bataille idéologique autour des grandes fortunes. À Genève, la fortune imposable peut aussi comprendre des participations dans des sociétés non cotées, des immeubles, des liquidités, des créances ou encore des actifs liés à l’activité d’un entrepreneur. Une modification de l’impôt sur la fortune peut donc influencer la planification patrimoniale, la trésorerie privée des dirigeants et, indirectement, certaines décisions d’entreprise.

Une initiative genevoise centrée sur les multimillionnaires

Selon les informations rapportées par La Télé, qui cite la Tribune de Genève, le PdT a lancé à Genève une initiative législative cantonale visant à augmenter l’impôt sur la fortune. Le texte a été publié dans la Feuille d’avis officielle et les initiants doivent réunir 4272 signatures d’ici au 1er mars 2027.

Le mécanisme annoncé repose sur une contribution supplémentaire de 0,5% sur la part de fortune dépassant 5 millions de francs, puis une autre contribution supplémentaire de 0,5% sur la part dépassant 20 millions de francs. Les initiants estiment que la mesure pourrait générer 800 millions de francs pour les caisses de l’État.

Le PdT défend son initiative comme une alternative aux politiques d’austérité. Dans l’exposé des motifs cité par La Télé, le parti estime qu’il serait plus juste que les multimillionnaires participent davantage au financement des services publics. Les initiants mettent aussi en avant la concentration de la fortune imposable: à Genève, les millionnaires dont la fortune dépasse 5 millions de francs détiendraient 68% de la fortune imposable du canton.

Le contexte politique est également assumé. Le PdT évoque la pression sur les salaires, la hausse des loyers et des primes d’assurance-maladie, ainsi que des coupes que préparerait le Conseil d’État dans plusieurs domaines publics, notamment l’école publique, les hôpitaux, les EMS, le social, les subsides LAMal et les prestations complémentaires. Ces éléments forment le cadrage de l’initiative, mais ils devront être débattus dans le processus politique cantonal.

Pourquoi l’impôt sur la fortune touche aussi des entrepreneurs

L’impôt sur la fortune est un impôt prélevé sur le patrimoine net d’une personne physique. En pratique, on examine la valeur des biens et droits détenus par le contribuable, puis on tient compte des dettes admissibles. Pour un salarié sans patrimoine important, le sujet peut rester abstrait. Pour un chef d’entreprise, il peut devenir très concret.

Un entrepreneur peut être fiscalement imposé sur des éléments qui ne sont pas immédiatement disponibles en cash. C’est souvent le cas lorsqu’une part significative de sa fortune correspond à des actions ou parts sociales d’une PME familiale, à un immeuble d’exploitation détenu en privé, ou à des créances envers sa société. La valeur fiscale d’une participation non cotée ne se traduit pas nécessairement par une liquidité équivalente sur le compte bancaire personnel du dirigeant.

C’est l’un des points à ne pas sous-estimer dans tout débat sur la fortune: une hausse d’impôt peut créer un besoin de liquidités chez le propriétaire, même lorsque la richesse est immobilisée dans l’outil de travail. Dans une PME, ce besoin peut se répercuter sur la politique de dividendes, les avances, la rémunération du dirigeant ou la décision de vendre certains actifs. Ces arbitrages doivent rester conformes aux règles fiscales, comptables et commerciales applicables, et être documentés avec soin.

La fiduciaire joue ici un rôle de traduction. Elle ne se contente pas de calculer un impôt: elle aide à relier la fiscalité privée du dirigeant à la réalité économique de l’entreprise. Une charge fiscale personnelle plus élevée peut influencer la manière dont le propriétaire se rémunère, la façon dont il finance un investissement, ou encore la stratégie de succession. L’enjeu est de garder une vision consolidée, sans mélanger les patrimoines privé et professionnel.

Valorisation des sociétés non cotées: le nerf de la guerre

Dans le cas d’un dirigeant-propriétaire, la question clé devient souvent la valorisation de l’entreprise. Une société cotée dispose d’un prix de marché visible. Une PME non cotée doit, elle, être évaluée selon des méthodes reconnues et acceptées par l’administration fiscale. Cette évaluation peut tenir compte de la substance de l’entreprise, de sa capacité bénéficiaire et d’autres paramètres pertinents selon le cas.

Pour une fiduciaire, l’actualité genevoise rappelle l’importance d’un dossier fiscal robuste. Les comptes annuels, les décisions de distribution, les réserves, les prêts actionnaires, les immeubles détenus, les éventuelles restructurations et les contrats intragroupe peuvent tous peser dans l’analyse. Une évaluation approximative ou mal documentée peut créer des discussions coûteuses avec l’administration, surtout lorsque les montants en jeu deviennent élevés.

Les dirigeants concernés par de hauts patrimoines devraient donc éviter les réactions improvisées. Transférer des actifs, modifier la structure de détention ou accélérer une distribution sans analyse globale peut produire des effets fiscaux non souhaités. Une mesure cantonale visant la fortune doit être examinée avec les autres impôts et charges: impôt sur le revenu, imposition des dividendes, impôt immobilier éventuel, fiscalité des gains, cotisations sociales selon la nature de la rémunération, et conséquences successorales.

Il faut aussi distinguer deux temporalités. D’un côté, l’initiative n’est qu’au stade de la récolte de signatures. De l’autre, certains entrepreneurs ont déjà intérêt à disposer d’une cartographie claire de leur patrimoine fiscal, indépendamment de l’issue politique du texte. Attendre le dernier moment pour reconstituer les valeurs, les dettes, les justificatifs et les flux entre privé et société complique la planification.

Trésorerie privée, dividendes et gouvernance de PME

Pour une PME, l’impôt sur la fortune du propriétaire n’apparaît pas directement dans le compte de résultat de l’entreprise. Il s’agit d’un impôt privé. Mais cette séparation juridique ne signifie pas absence d’effet économique. Si un actionnaire-dirigeant doit financer une charge fiscale plus élevée, il peut être tenté d’augmenter sa rémunération ou les dividendes. Ces choix ont des conséquences différentes.

Un salaire plus élevé influence les charges sociales et la structure de coûts de l’entreprise. Un dividende suppose notamment que la société dispose de bénéfices distribuables et que la décision respecte les règles applicables. Un prélèvement trop important peut fragiliser la trésorerie, réduire la capacité d’investissement ou limiter la marge de sécurité en cas de ralentissement. À l’inverse, conserver trop de liquidités dans l’entreprise peut aussi avoir des effets sur sa valorisation et sur la fortune imposable du propriétaire, selon la situation.

La bonne approche consiste à relier les décisions de distribution à un budget de trésorerie. Une fiduciaire peut aider à projeter les flux privés et professionnels: impôts, acomptes, rémunération, dividendes possibles, remboursements de prêts, investissements prévus, besoins en fonds de roulement et réserves de sécurité. Cet exercice est particulièrement utile dans les entreprises familiales, où les besoins privés de plusieurs actionnaires peuvent diverger.

La gouvernance devient alors un sujet fiscal très pratique. Un pacte d’actionnaires, une convention de prêt, une politique de dividendes ou une planification de succession ne sont pas de simples documents juridiques: ils conditionnent aussi la capacité à financer l’impôt sans mettre sous tension l’exploitation. Chaque cas doit toutefois être analysé individuellement, car les effets dépendent de la structure de détention, du canton de domicile, des actifs détenus et de la situation familiale.

Un signal politique à intégrer sans précipitation

À ce stade, l’initiative du PdT ouvre surtout une séquence politique. Elle doit encore franchir l’étape de la récolte de signatures, puis suivre le parcours institutionnel applicable à une initiative cantonale. Les paramètres finaux pourraient évoluer au fil du débat. Pour les contribuables et les entreprises, il serait donc prématuré de prendre des décisions patrimoniales lourdes sur la seule base du lancement du texte.

En revanche, l’initiative agit comme un rappel utile: la fiscalité de la fortune reste un élément central de la planification des entrepreneurs établis à Genève. Les dirigeants disposant d’un patrimoine important devraient vérifier la cohérence entre leur déclaration fiscale, la valorisation de leurs participations, leur politique de rémunération et leur stratégie de transmission. Les indépendants, eux, doivent aussi distinguer clairement ce qui relève de l’activité professionnelle, du patrimoine privé et des dettes rattachées à chacun de ces ensembles.

Pour les fiduciaires, le bon réflexe n’est pas d’annoncer un changement certain, mais de préparer les dossiers. Cela signifie identifier les clients potentiellement concernés, contrôler la qualité des évaluations, anticiper les besoins de liquidités et expliquer les scénarios possibles avec prudence. Une initiative fiscale peut échouer, être amendée ou aboutir sous une forme différente. Mais elle révèle déjà les zones de fragilité: patrimoine peu liquide, documentation insuffisante, dépendance excessive aux dividendes ou absence de planification successorale.

Le débat genevois sur les multimillionnaires dépasse donc la seule question du taux. Il rappelle que, pour un entrepreneur, la fortune est souvent liée à l’entreprise elle-même. Entre financement public, attractivité fiscale et continuité des PME, l’équilibre sera politique. Pour les dirigeants, la réponse la plus sûre reste pour l’instant technique: disposer de chiffres fiables, d’une structure compréhensible et d’un accompagnement professionnel avant toute décision.