La fiscalité des couples entre dans une nouvelle ère

La Suisse a dit oui à l’imposition individuelle. Le 8 mars 2026, la loi fédérale a été acceptée par 54,23% des votants, selon le dossier de l’Administration fédérale des contributions et les résultats relayés après la votation. L’entrée en vigueur est prévue d’ici 2032: ce délai peut sembler confortable, mais il ouvre déjà une période de préparation pour les couples, les indépendants et les PME familiales.

Le changement est simple à énoncer, mais profond dans ses effets: chaque contribuable sera imposé séparément, indépendamment de son état civil. Pour les dirigeants d’entreprise, cela ne concerne pas seulement la déclaration privée du couple. La réforme touche aussi la manière de penser la rémunération, la charge fiscale nette d’un second revenu, la planification patrimoniale et, dans certains cas, la transmission d’une société.

Un oui national qui met fin à une anomalie fiscale

Le système actuel repose, pour les couples mariés, sur une imposition commune. Les revenus des conjoints sont additionnés, puis imposés selon un barème. Dans un impôt progressif, cette addition peut pousser le ménage dans une tranche plus élevée et alourdir la facture par rapport à deux personnes non mariées vivant dans une situation économique comparable. C’est ce que le débat public a appelé la pénalisation du mariage.

L’imposition individuelle rompt avec cette logique: le mariage ne détermine plus l’unité fiscale. Chaque personne déclare ses propres revenus et déductions selon les règles qui seront précisées dans la mise en œuvre. Pour un couple à deux revenus, le changement peut modifier sensiblement le calcul économique d’un taux d’activité supplémentaire, d’une reprise d’emploi ou d’une augmentation de salaire. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a soutenu la réforme, en estimant qu’elle corrige une inégalité fiscale et encourage la participation des femmes au marché du travail.

Le résultat national est resté disputé: 1 662 017 voix pour, 1 401 166 contre, avec un taux de participation de 55,6%, selon les résultats publiés dans le dossier de votation. La Suisse romande a soutenu fortement le projet: le oui a atteint 68,61% dans le canton de Vaud, 67,83% à Genève et 67,41% à Neuchâtel. Pour les entreprises actives dans plusieurs cantons, ce contraste politique n’est pas qu’une curiosité électorale: il rappelle que l’adaptation concrète passera aussi par les législations cantonales.

Deux contribuables, deux calculs: le privé rejoint la gestion d’entreprise

Pour un indépendant ou un patron de PME, la frontière entre fiscalité privée et décisions d’entreprise est rarement étanche. Le choix de se verser un salaire, de distribuer un dividende, de faire participer le conjoint à l’activité ou de conserver des bénéfices dans la société relève à la fois de la gestion, de la fiscalité, de la prévoyance et de la trésorerie. Avec l’imposition individuelle, ces arbitrages devront être relus à travers deux situations fiscales séparées.

Dans une entreprise familiale, il est fréquent que le conjoint participe à l’administration, à la vente, à la logistique, à la relation clientèle ou à la comptabilité interne. Lorsque cette activité est rémunérée, la question ne sera pas seulement de savoir quel montant est supportable pour l’entreprise. Il faudra aussi mesurer l’effet du salaire sur la charge fiscale de la personne qui le reçoit, sur les cotisations sociales, sur la couverture de prévoyance et sur le revenu disponible du ménage. Le principe de prudence reste le même: une rémunération doit correspondre à une activité réelle, documentée et économiquement défendable.

La réforme peut aussi influencer la perception du travail supplémentaire. Aujourd’hui, dans certains couples, le second revenu est fiscalement moins attractif une fois additionné au revenu principal. Demain, l’imposition séparée devrait rendre plus lisible l’effet net d’un revenu personnel. Pour une PME qui cherche à recruter, à augmenter un taux d’activité ou à fidéliser des collaboratrices et collaborateurs qualifiés, ce détail peut compter: le salaire brut ne se juge jamais seul, il se compare au revenu net après impôt, charges sociales et frais liés à l’activité.

Couples d’entrepreneurs: la rémunération du conjoint à réexaminer

Relève PME a souligné que les couples d’entrepreneurs devront repenser la répartition de leur rémunération avec le nouveau système. C’est probablement l’un des effets les plus concrets pour les fiduciaires: les schémas établis depuis des années ne seront pas forcément optimaux, ni même cohérents, une fois chaque conjoint imposé séparément.

Il ne s’agit pas de réécrire artificiellement la réalité économique. Il s’agit plutôt de remettre à plat les éléments qui existent déjà: qui travaille effectivement dans l’entreprise, avec quelles responsabilités, à quel taux, avec quel risque, et quelle rémunération serait cohérente au regard du marché et des moyens de la société. Cette analyse a aussi une portée comptable. Les salaires doivent être correctement comptabilisés, les charges sociales traitées, les justificatifs conservés, et les flux entre l’entreprise et les personnes privées clairement séparés.

Pour les sociétés détenues en couple, la réforme invite aussi à revoir les plans à moyen terme. Une transmission d’entreprise, une entrée des enfants au capital, une vente progressive ou un retrait partiel du dirigeant ne produisent pas les mêmes effets selon la manière dont les revenus futurs seront répartis. La fiscalité individuelle ne remplace pas la planification patrimoniale, mais elle change l’un de ses paramètres centraux: l’impôt ne se calcule plus autour du couple comme unité unique.

Les indépendants non constitués en société devront être particulièrement attentifs. Leur revenu professionnel est directement lié à leur déclaration fiscale. Si le conjoint contribue réellement à l’activité, la manière de reconnaître cette contribution peut avoir des effets en chaîne: fiscalité, assurances sociales, couverture en cas de baisse d’activité et organisation administrative. Avant toute adaptation, un examen personnalisé reste indispensable.

Enfants, revenus uniques et cantons: les simulations deviennent clés

La réforme ne produira pas le même résultat pour tous les ménages. Les couples à deux revenus comparables font partie des profils qui pourraient bénéficier le plus clairement du changement, comme l’a relevé UBS dans ses explications sur la fin de la pénalisation du mariage. À l’inverse, le Département fédéral des finances a mentionné les préoccupations liées aux ménages où un seul conjoint perçoit un revenu. Dans ces cas, l’effet dépendra des barèmes, des déductions et de la configuration familiale.

Un élément chiffré est déjà annoncé au niveau de l’impôt fédéral direct: la déduction pour enfants passera de 6 800 francs à 12 000 francs par enfant. Cette hausse vise notamment à atténuer certains effets de la réforme pour les familles. Pour une PME ou un indépendant, cela signifie qu’une simulation fiscale sérieuse devra intégrer non seulement les revenus professionnels, mais aussi la situation familiale complète: enfants, frais liés à l’activité, prévoyance, dettes privées, propriété immobilière et éventuels revenus accessoires.

Le coût de la réforme pour les finances publiques est également estimé. Selon le Département fédéral des finances, la perte de recettes attendue pour l’impôt fédéral direct s’élève à environ 630 millions de francs, dont 500 millions pour la Confédération et 130 millions pour les cantons. Pour les entreprises, ce chiffre ne signifie pas une hausse automatique ailleurs. Il rappelle en revanche que les cantons devront intégrer la réforme dans leurs propres équilibres fiscaux et budgétaires.

Les modalités cantonales restent l’une des grandes zones à suivre. Les cantons devront adapter leur législation fiscale au nouveau système, et les détails pratiques ne sont pas encore arrêtés. Or, pour un contribuable, l’impôt cantonal et communal pèse souvent lourd dans la réalité de la facture. Un dirigeant établi dans un canton, domicilié dans un autre, ou employant des membres de sa famille dans plusieurs lieux, aura intérêt à éviter les conclusions trop rapides.

Une longue transition, mais pas une raison d’attendre

L’entrée en vigueur prévue d’ici 2032 laisse plusieurs exercices comptables pour se préparer. C’est une chance pour les PME: les effets de la réforme peuvent être testés dans des scénarios, sans précipitation. Les fiduciaires auront un rôle central pour transformer une réforme politique en décisions concrètes: simulations de charge fiscale, revue des salaires familiaux, coordination avec la prévoyance, anticipation des transmissions et adaptation des processus déclaratifs.

La charge administrative pourrait aussi augmenter pour certains ménages, notamment parce que les conjoints devront fonctionner avec des déclarations distinctes. Zurich a relevé ce point dans ses explications pratiques sur la réforme. Pour les couples dont les revenus, les dettes, les immeubles ou les participations sont imbriqués, la préparation des documents devra être plus rigoureuse. La tenue de justificatifs séparés, la clarification des comptes bancaires utilisés et l’identification des revenus propres deviendront des réflexes utiles.

Un autre facteur impose la prudence: selon Raiffeisen, une initiative populaire du Centre visant également l’imposition des couples pourrait encore être soumise au vote, ce qui ajoute une incertitude politique autour du calendrier et de la mise en œuvre. Les entreprises ne doivent donc pas appliquer dès aujourd’hui des solutions définitives, mais elles peuvent déjà cartographier les situations sensibles.

La bonne approche consiste à utiliser les prochaines années pour poser les bonnes questions. Le conjoint travaille-t-il dans l’entreprise sans rémunération claire? Le salaire déclaré correspond-il réellement au rôle exercé? La structure actuelle reste-t-elle adaptée si chaque personne est imposée séparément? Les décisions de prévoyance et de transmission tiennent-elles compte de revenus individualisés? Ces questions ne relèvent pas d’une optimisation abstraite: elles touchent la trésorerie privée du dirigeant, la capacité d’investissement de l’entreprise et la sécurité financière du ménage.

L’imposition individuelle ne bouleverse pas seulement une ligne de la déclaration d’impôt. Elle modifie la manière dont le revenu du travail, le statut matrimonial et la participation à l’entreprise s’articulent. Pour les PME suisses, l’enjeu sera de ne pas subir cette réforme au moment de son entrée en vigueur, mais de l’intégrer progressivement dans une gestion fiscale et patrimoniale cohérente, documentée et vérifiée au cas par cas.