Droits de douane USA: de l’argent revient en Suisse

Des millions de dollars payés à la douane américaine reviennent dans les caisses d’entreprises suisses. Après une décision de la Cour suprême des États-Unis, plusieurs exportateurs ont obtenu le remboursement de surtaxes jugées perçues à tort. Pour les grandes sociétés, les montants sont spectaculaires; pour une PME, même un remboursement plus modeste peut changer une fin de trimestre, alléger une ligne de crédit ou redonner de l’air à une marge écrasée par les coûts d’exportation.

Le sujet n’est pas seulement juridique ou diplomatique. Il est très concret: qui a réellement payé les droits, qui peut déposer la demande, comment comptabiliser le remboursement, que faire si la taxe avait été refacturée au client américain, et comment intégrer les nouveaux droits de douane de 12,5% qui restent, selon la RTS et Le Matin, d’actualité. Les entreprises suisses actives aux États-Unis ont donc intérêt à traiter ce dossier comme une opération financière à part entière, et non comme une simple bonne nouvelle lue dans la presse.

Une décision américaine qui rouvre les dossiers d’importation

Selon le dossier de recherche citant KPMG, la Cour suprême américaine a invalidé le 20 février 2026 des droits de douane imposés par l’administration Trump sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act. La question centrale portait sur le pouvoir de l’exécutif américain d’instaurer des taxes douanières sans accord du Congrès. Dans les articles relayés par Le Matin et la RTS, la décision vise notamment une grande partie des surtaxes appliquées aux importations suisses.

Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler ce qu’est un droit de douane: une taxe prélevée à l’importation d’un bien dans un pays. Elle renchérit le produit étranger au moment où il entre sur le marché concerné. Dans une chaîne commerciale, ce coût peut être supporté par l’exportateur suisse, par sa filiale américaine, par l’importateur local ou, indirectement, par le client final si le prix de vente a été ajusté. C’est précisément cette mécanique qui rend les demandes de remboursement plus délicates qu’il n’y paraît.

Les surtaxes évoquées par Le Matin ont atteint 39% sur les importations suisses entre août et décembre 2025. La RTS mentionne aussi, dans le cas de Felco, une première phase à 39% puis une deuxième à 15%. Ces niveaux ont pu représenter un coût majeur pour des fabricants suisses vendant des machines, outils, biens de consommation ou produits industriels aux États-Unis. Dans certains cas, l’entreprise a absorbé le supplément pour préserver ses parts de marché; dans d’autres, elle l’a répercuté en tout ou partie. Le traitement du remboursement dépendra donc de la réalité contractuelle et comptable de chaque dossier.

Stadler, Victorinox, Kuhn Rikon: les montants donnent le ton

Les premiers exemples suisses montrent que les remboursements ne sont pas théoriques. Selon Le Matin et la RTS, Stadler Rail avait versé environ 10 millions de dollars de droits de douane et en a déjà récupéré les deux tiers. Victorinox a obtenu plus de 4 millions de dollars sur les 4,5 millions réclamés. Kuhn Rikon affirme avoir reçu plus de 90% des sommes demandées. ABB confirme également un remboursement, sans montant publié.

Felco illustre une autre situation, plus progressive. Son patron, cité par la RTS, indique que l’entreprise exporte un quart de sa production de sécateurs vers les États-Unis et qu’elle a demandé le remboursement de droits perçus sur deux phases. À ce stade, environ 20% de la totalité des montants auraient été récupérés, la procédure se poursuivant avec l’objectif d’obtenir l’ensemble des sommes dues. Cette différence de rythme rappelle qu’il ne suffit pas d’être concerné par la décision: il faut aussi que les expéditions soient identifiées, documentées et correctement rattachées aux droits annulés.

Le Matin rapporte par ailleurs que Washington avait déjà remboursé quelque 86 milliards de dollars de droits de douane au début juillet, tandis que 35 milliards supplémentaires restaient en cours d’examen, selon des documents judiciaires cités par le journal zurichois. Le dossier de recherche mentionne aussi, sur la base de Boursorama, des remboursements potentiels de 35,46 milliards de dollars concernant environ 8,3 millions d’expéditions. Ces chiffres donnent l’ampleur administrative du chantier: les demandes sont nombreuses, les justificatifs doivent être solides et les autorités américaines traitent des volumes considérables.

La demande se joue souvent chez l’importateur américain

Pour une PME suisse, la première question à poser n’est pas fiscale, mais opérationnelle: qui a importé la marchandise aux États-Unis et qui a acquitté les droits? Le Matin indique que les demandes sont déposées auprès des douanes américaines, soit par les filiales américaines des entreprises suisses, soit par leurs importateurs américains. Thermoplan précise par exemple que ce sont ses clients américains qui ont effectué les formalités. La RTS relève aussi que la procédure se fait en ligne.

Cette réalité peut créer un décalage entre le coût économique et le droit au remboursement. Une société suisse peut avoir subi la pression commerciale de la surtaxe, sans être celle qui l’a formellement payée à la douane américaine. À l’inverse, une filiale ou un importateur peut recevoir le remboursement, alors que le prix d’achat avait été ajusté en amont. Les contrats, confirmations de commande, factures, avoirs, conditions de livraison et échanges commerciaux deviennent alors essentiels pour déterminer à qui revient effectivement le bénéfice économique du remboursement.

Dans une PME, il vaut la peine de reconstituer un tableau par expédition: date, client ou importateur, référence de facture, produit, montant du droit payé, entité qui a payé, éventuelle refacturation au client, demande déposée, statut et encaissement. Ce suivi peut paraître administratif, mais il évite deux risques classiques: laisser de l’argent aux États-Unis faute de dossier complet, ou enregistrer un remboursement sans avoir vérifié les obligations envers un partenaire commercial.

Swissmem, selon Le Matin et la RTS, se dit agréablement surprise par le déroulement des remboursements et constate que les entreprises ayant déposé rapidement leur dossier obtiennent les meilleurs résultats. Le message est clair pour les exportateurs suisses: il ne faut pas attendre la clôture annuelle pour fouiller les archives douanières. Plus le temps passe, plus il devient difficile de réunir les pièces, surtout lorsque la marchandise a transité par un distributeur, une filiale ou un client importateur.

Comptabilité et impôts: un remboursement n’est pas un bonus gratuit

Du point de vue comptable, le remboursement d’un droit de douane doit être rattaché au traitement initial de la charge. Si la taxe avait été enregistrée comme coût d’achat, frais d’exportation ou charge douanière, le remboursement vient en principe corriger l’impact économique de cette charge. Selon la période concernée, la présentation peut différer: correction d’une charge, produit exceptionnel ou ajustement lié à un exercice antérieur. Le choix doit être cohérent avec les comptes déjà bouclés, les normes appliquées et les justificatifs disponibles.

Pour l’impôt, la prudence s’impose. Si une entreprise a déduit fiscalement des droits de douane et reçoit ensuite un remboursement, le résultat imposable peut être affecté. Il faut vérifier l’exercice de comptabilisation, la date de naissance du droit au remboursement, la date d’encaissement et l’éventuel traitement dans les comptes consolidés lorsqu’un groupe suisse possède une structure américaine. Une fiduciaire devra aussi surveiller les effets de change: les montants sont souvent libellés en dollars, alors que la comptabilité suisse est tenue dans une autre monnaie fonctionnelle ou de présentation.

La TVA suisse appelle elle aussi une analyse concrète. Un droit de douane payé aux États-Unis n’est pas de la TVA suisse. Mais si la surtaxe a influencé le prix facturé, donné lieu à un avoir, modifié une marge ou entraîné une compensation avec un client, il faut examiner les flux réels. Le remboursement encaissé par une entité étrangère, puis reversé à une société suisse, ne se traite pas automatiquement comme une vente. La qualification dépend du contrat et du motif du paiement. C’est typiquement le genre de situation où une écriture comptable trop rapide peut créer une incohérence fiscale ou documentaire.

Il faut également penser à la relation client. Si le prix américain avait été augmenté explicitement en raison de la surtaxe, certains clients pourraient demander une correction. Si l’entreprise suisse a absorbé le coût sans le répercuter, le remboursement améliore directement sa marge. Entre ces deux cas, il existe de nombreuses nuances: rabais futurs, avoirs partiels, accords commerciaux, participation de l’importateur ou compensation avec des frais administratifs. Avant d’annoncer un gain, la direction devrait donc vérifier ce que disent les documents commerciaux.

Les nouveaux droits maintiennent la pression sur les marges

La décision de la Cour suprême ne signifie pas la fin du risque douanier américain. Le Matin et la RTS rappellent que de nouveaux droits de douane américains de 12,5% sont désormais en vigueur. Le secteur horloger espère obtenir une exemption, une stratégie soutenue par Georges Kern, directeur général de Breitling, selon les mêmes sources. Le Matin indique aussi que certaines branches, comme la pharmacie, Nespresso ou Pilatus, bénéficient déjà d’exceptions.

Pour les PME, cette instabilité change la manière d’établir les prix. Un devis pour le marché américain ne peut plus être construit comme si les droits de douane étaient un paramètre secondaire. Il faut prévoir des clauses permettant de traiter une hausse ou une baisse de taxes, clarifier qui supporte les frais d’importation et documenter la formation du prix. Sans cela, une entreprise risque de gagner un litige douanier tout en perdant sa marge dans la négociation commerciale.

La trésorerie est l’autre enjeu. Un remboursement attendu ne doit pas être confondu avec une liquidité disponible. Tant que les fonds ne sont pas encaissés, l’entreprise supporte le besoin de financement. À l’inverse, lorsqu’un montant important arrive, il peut être tentant de le considérer comme une manne. Une approche plus saine consiste à le rapprocher des charges historiques, des pertes de marge subies et des besoins de fonds de roulement aux États-Unis. Pour certaines sociétés, le remboursement servira surtout à reconstituer une réserve face aux nouvelles taxes.

Le dossier américain rappelle enfin une règle simple: l’exportation n’est pas seulement une affaire de vente, mais aussi de preuves. Les entreprises qui disposent d’une traçabilité fine des expéditions, des droits payés et des responsabilités contractuelles sont mieux armées pour récupérer ce qui leur revient. Dans un climat commercial encore mouvant, la fiduciaire a un rôle clé à jouer: transformer une décision judiciaire lointaine en encaissements sécurisés, en écritures cohérentes et en décisions de prix plus robustes pour la suite.