Fortune à Genève: ce que la baisse changerait

Genève rouvre un dossier fiscal sensible: la majorité de droite de la commission fiscale du Grand Conseil a validé une réduction de 20% de l’impôt sur la fortune. Le projet n’est pas encore adopté définitivement, mais il est suffisamment avancé pour intéresser les contribuables fortunés, les entrepreneurs propriétaires de leur société et les fiduciaires qui préparent déjà les prochaines planifications fiscales.

L’enjeu dépasse le débat politique. Pour un dirigeant de PME dont une part importante du patrimoine est immobilisée dans les actions de son entreprise, l’impôt sur la fortune peut peser sur la trésorerie privée et influencer les décisions de dividendes, de rémunération, de transmission ou de réinvestissement. À Genève, cette baisse annoncée s’ajouterait à une diminution de 15% déjà votée par le peuple en 2023 et entrée en vigueur en 2025, selon Léman Bleu.

Une coupe de 20% validée en commission, pas encore acquise

La mesure a été acceptée par la majorité de droite de la commission fiscale du Grand Conseil genevois. Selon Léman Bleu, le texte initial prévoyait une réduction bien plus forte, de 50%, avant d’être ramené à 20% par amendement. Blick précise que la proposition doit encore passer devant la plénière du Grand Conseil, qui aura le dernier mot à ce stade du processus parlementaire.

Les lignes politiques sont déjà nettes. D’après Blick, les groupes socialiste et Vert ont refusé la mesure, tandis que le MCG, LJS, le PLR et l’UDC l’ont soutenue en commission; Le Centre était absent. Les partisans de la réforme mettent en avant l’attractivité fiscale du canton, notamment pour les contribuables disposant d’un patrimoine élevé. Les opposants dénoncent une réduction de recettes au moment où le canton prépare des mesures d’économies.

Le risque d’un vote populaire est réel. Blick indique que si le Grand Conseil confirmait la baisse, la gauche lancerait un référendum et que 500 signatures suffiraient dans ce cas, car il s’agirait d’un référendum facilité. Pour les contribuables, cela signifie qu’il faut éviter toute planification fondée sur une entrée en vigueur certaine. Une décision politique, puis éventuellement populaire, peut encore modifier le calendrier, le contenu ou même l’existence de la réforme.

Pourquoi l’impôt sur la fortune touche aussi les entrepreneurs

L’impôt sur la fortune est un impôt cantonal et communal dû par les personnes physiques sur leur patrimoine net imposable. Il ne frappe pas directement la société anonyme, la Sàrl ou la raison individuelle comme entité abstraite de la même manière qu’un impôt sur le bénéfice. Il concerne la personne: actionnaire, associé, indépendant, propriétaire immobilier, détenteur de titres, d’avoirs bancaires ou d’autres éléments patrimoniaux, après prise en compte des dettes reconnues fiscalement.

Dans une PME familiale, le patrimoine privé du dirigeant est souvent fortement lié à l’entreprise. Les parts sociales ou actions non cotées peuvent représenter l’essentiel de sa fortune imposable, même si cette richesse n’est pas liquide. Le propriétaire peut donc devoir payer un impôt annuel sur une valeur économique qui ne se transforme pas automatiquement en cash. C’est là que la fiscalité de la fortune rejoint très concrètement la gestion d’entreprise: faut-il distribuer davantage de dividendes pour financer la charge fiscale privée? Faut-il conserver les bénéfices dans la société pour financer la croissance? Comment équilibrer salaire, dividende et besoins de trésorerie?

Une réduction de 20% de l’impôt sur la fortune allégerait, si elle est adoptée, la facture fiscale privée des contribuables concernés. Mais elle ne supprimerait pas les arbitrages. L’évaluation des participations, la structure d’endettement, la politique de distribution, la prévoyance et les projets de succession resteraient déterminants. Pour une fiduciaire, l’intérêt pratique consiste surtout à intégrer ce scénario dans les simulations, sans vendre prématurément une économie fiscale encore soumise au processus politique.

Un allégement qui coûterait jusqu’à 150 millions au canton

Le débat est vif parce que les montants en jeu sont importants. Léman Bleu évoque un coût pouvant atteindre 150 millions de francs par an pour les caisses cantonales. Blick, citant la Tribune de Genève, parle d’une perte estimée entre 130 et 150 millions de francs pour l’État. Ces chiffres donnent la mesure du choix politique: l’allégement serait significatif pour les contribuables concernés, mais il réduirait aussi les recettes disponibles pour financer les prestations publiques, sauf compensation par d’autres recettes ou économies.

Selon Léman Bleu, l’impôt sur la fortune a rapporté 994 millions de francs en 2025 à Genève, soit 11% des recettes fiscales. La concentration de cet impôt est très marquée: 1,4% des contribuables, soit 4’767 personnes, en paient 74,2%, pour un total de 779 millions de francs. Cet élément nourrit les deux lectures opposées. Pour la droite, une charge trop élevée sur un petit nombre de contribuables peut fragiliser l’attractivité cantonale. Pour la gauche, la concentration de l’impôt justifie au contraire de préserver une recette assumée par les patrimoines les plus élevés.

Pour une PME, la question budgétaire cantonale n’est pas abstraite. Des finances publiques sous pression peuvent se traduire, selon les choix politiques retenus, par des mesures d’économies, une évolution de certaines prestations, des reports d’investissements publics ou une pression accrue sur d’autres postes fiscaux. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’une baisse donnée entraînera mécaniquement telle ou telle mesure, mais de rappeler qu’une entreprise évolue dans un environnement fiscal et administratif global. Moins d’impôt sur la fortune pour certains contribuables peut coexister avec d’autres ajustements qui touchent indirectement les entreprises.

Attractivité fiscale contre stabilité budgétaire

Les défenseurs de la baisse insistent sur la concurrence fiscale intercantonale. Le député PLR Yvan Zweifel, cité par Léman Bleu, estime qu’une diminution d’impôt ne provoque pas nécessairement une baisse équivalente des recettes, car les montants économisés peuvent être dépensés, investis ou réinjectés dans l’économie. Il avance également qu’entre 1998 et 2025, les recettes fiscales ont augmenté de 164% alors que les impôts ont été abaissés.

Les opposants contestent l’idée d’un exode fiscal des grandes fortunes. Le député Vert Julien Nicolet-dit-Félix, cité par Léman Bleu et Blick, relève qu’entre 2017 et 2023, le nombre de personnes ayant un patrimoine supérieur à 50 millions de francs a progressé de 42%. Blick précise que ce nombre serait passé de 267 à 380 personnes. Dans cette lecture, Genève resterait attractive malgré une fiscalité élevée, grâce à d’autres facteurs: tissu économique, infrastructures, bassin d’emplois, environnement international ou qualité de vie.

La conseillère d’État chargée des Finances, Nathalie Fontanet, met pour sa part en garde contre le signal politique envoyé. Léman Bleu rapporte qu’elle juge difficilement compréhensible de présenter simultanément des économies et une baisse d’impôts. Blick indique aussi qu’elle estime que le contexte budgétaire actuel ne permet pas d’envisager de nouvelles baisses. Pour les chefs d’entreprise, cette divergence au sein même du débat bourgeois rappelle une règle de prudence: la fiscalité ne se pilote pas uniquement avec les taux affichés, mais avec la stabilité, la prévisibilité et la capacité à anticiper les changements.

Dividendes, valorisation des titres et succession: les dossiers à rouvrir

Si la baisse devait aboutir, les premiers concernés ne seraient pas seulement les très grands patrimoines financiers. Les actionnaires de PME genevoises, les associés de sociétés non cotées et certains indépendants pourraient devoir revoir leurs calculs. La valeur fiscale d’une participation peut créer une charge de fortune récurrente; l’allégement envisagé réduirait cette pression, mais la situation de chaque contribuable dépendrait de la composition de son patrimoine, de ses dettes, de sa commune, de son statut familial et de l’évolution des autres impôts.

Concrètement, une fiduciaire aurait intérêt à travailler par scénarios. Un scénario de droit actuel, un scénario intégrant la baisse déjà en vigueur depuis 2025 et un scénario supplémentaire avec la réduction de 20% discutée permettent d’évaluer l’impact sur la trésorerie privée du dirigeant. Ces simulations sont utiles avant de décider une distribution de dividendes, une augmentation de salaire, un remboursement de prêt actionnaire ou une donation d’actions à la génération suivante.

La prudence s’impose aussi pour les transmissions d’entreprise. Un impôt sur la fortune plus faible peut rendre la détention d’actions moins coûteuse pour la génération repreneuse, mais il ne règle pas les autres sujets: financement du rachat, convention d’actionnaires, gouvernance familiale, fiscalité des dividendes, prévoyance du cédant et capacité de l’entreprise à investir. La baisse projetée peut améliorer une équation patrimoniale; elle ne remplace pas une planification structurée.

Pour les sociétés elles-mêmes, l’effet n’apparaît pas directement dans le compte de résultat, puisque l’impôt sur la fortune est supporté par la personne physique. Mais il peut influencer des décisions qui, elles, touchent la société: niveau de dividendes, maintien de liquidités, politique d’investissement, rémunération du dirigeant ou calendrier de transmission. C’est précisément le rôle de la fiduciaire de relier la déclaration privée, la comptabilité de l’entreprise et les objectifs du propriétaire.

Le vote en commission ouvre donc une fenêtre de planification, pas une certitude fiscale. Tant que le Grand Conseil ne s’est pas prononcé et qu’un éventuel référendum reste possible, les contribuables genevois doivent éviter les décisions irréversibles fondées sur cette seule annonce. Mais ils auraient tort de l’ignorer: dans un canton où l’impôt sur la fortune représente près d’un milliard de francs de recettes, chaque modification de taux peut changer l’équilibre entre patrimoine privé, financement de l’entreprise et stratégie familiale.