Entreprises responsables: un contre-projet qui divise jusque dans les chaînes d’approvisionnement

Le Conseil fédéral voulait ouvrir une voie médiane. Son contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des entreprises responsables se retrouve pourtant pris entre deux feux: trop lourd pour une partie de l’économie et de la droite, trop timide pour les initiants et la gauche. Derrière ce débat très politique se cache une question très concrète pour les entreprises suisses: qui devra documenter quoi, jusqu’où dans la chaîne de valeur, et avec quels effets sur les fournisseurs?

Le projet vise d’abord les très grands groupes. Mais, comme souvent en matière de conformité, la norme peut descendre par capillarité vers les PME: questionnaires fournisseurs, clauses contractuelles, attestations, exigences de traçabilité. Même lorsqu’une petite ou moyenne entreprise n’est pas directement dans le champ d’une loi, elle peut en sentir les effets si elle travaille pour un donneur d’ordre concerné.

Une deuxième manche après le scrutin de 2020

Le dossier des entreprises responsables revient dans l’agenda fédéral avec une intensité particulière. En 2020, l’initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement avait échoué en votation, malgré une majorité du peuple, faute de majorité des cantons. Un contre-projet indirect était ensuite entré en vigueur en 2022, avec des obligations de rapport de durabilité en complément du rapport annuel pour les multinationales concernées. Les initiants jugent toutefois que ce dispositif n’a pas produit d’effet notable.

Une nouvelle initiative a été déposée en mai 2025. Elle entend imposer des règles contraignantes aux multinationales suisses afin qu’elles respectent les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités commerciales. En réponse, le Conseil fédéral a ouvert le 2 avril 2026 une consultation sur un nouveau contre-projet indirect, avec un délai fixé au 9 juillet 2026.

Un contre-projet indirect ne remplace pas formellement une initiative populaire dans la Constitution. Il propose une modification législative, censée répondre à une partie des préoccupations des initiants tout en offrant une solution plus ciblée ou plus praticable. C’est précisément cet équilibre qui fait aujourd’hui débat: faut-il encadrer plus strictement les grandes entreprises, ou éviter d’ajouter des obligations que les milieux économiques jugent pénalisantes?

Le seuil des 5000 salariés, cœur de la controverse

Le texte mis en consultation prend la forme d’une loi spéciale sur la gestion d’entreprise durable. Selon les éléments publiés, il introduirait des devoirs de diligence et de transparence pour les grandes entreprises, tout en excluant les PME de son champ direct. Les entreprises visées seraient des multinationales comptant au moins 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard de francs.

Ces deux notions, diligence et transparence, méritent d’être clarifiées. La diligence renvoie à l’idée qu’une entreprise doit identifier, prévenir et traiter certains risques liés à ses activités, notamment lorsqu’ils touchent aux droits humains ou à l’environnement. La transparence désigne l’obligation d’expliquer publiquement, de manière structurée, ce qui a été analysé, quelles mesures ont été prises et comment l’entreprise suit ces risques. En pratique, cela suppose des processus internes, des responsabilités définies, une documentation et parfois une remontée d’informations depuis les filiales ou les fournisseurs.

Le choix du seuil est l’un des points les plus sensibles. Pour les initiants, il serait trop élevé et laisserait de côté des entreprises dont l’activité peut pourtant présenter des risques importants. Le secteur des matières premières concentre les critiques: parmi les 975 négociants en matières premières présents en Suisse, seule une demi-douzaine atteindrait le seuil de 5000 employés, alors que beaucoup rempliraient le critère du chiffre d’affaires. Les opposants à un durcissement y voient au contraire une limite nécessaire pour éviter d’étendre des obligations complexes à un nombre trop large d’acteurs.

Cette tension est classique dans la régulation économique. Plus le seuil est bas, plus la couverture est large, mais plus le coût administratif se diffuse. Plus le seuil est haut, plus la charge se concentre sur quelques grands groupes, mais plus le risque de zones grises augmente. Pour une PME, l’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si elle dépasse elle-même le seuil légal. Il est aussi de comprendre si ses clients, ses maisons mères ou ses partenaires commerciaux pourraient être concernés.

Économie, partis, ONG: personne ne signe le même compromis

La consultation révèle un paysage fragmenté. Le PLR rejette le contre-projet, considérant qu’il va dans le même sens que l’initiative, qu’il défavorise les entreprises suisses au niveau international et qu’il crée de l’insécurité juridique. Le parti estime que les entreprises suisses assument déjà leurs responsabilités et attend plutôt des conditions-cadres compétitives, davantage de sécurité juridique et moins de charges.

L’UDC voit dans le texte une transposition directe des principales exigences de l’initiative, sans véritable compromis. Swissmem rejette également l’ensemble du projet. L’association de l’industrie technologique suisse y voit une attaque contre le système économique existant et craint une bureaucratie nuisible à la place économique. Scienceindustries critique aussi la démarche, estimant que le Conseil fédéral risque d’aller au-delà des évolutions internationales et d’envoyer un signal négatif.

Le Centre adopte une position plus nuancée. Il soutient le principe des objectifs poursuivis, mais juge que la conception du projet va trop loin sur plusieurs points et crée de nouveaux risques, notamment pour les PME. Cette position illustre bien la difficulté politique du dossier: peu d’acteurs contestent ouvertement l’importance des droits humains ou de l’environnement, mais les désaccords portent sur le degré de contrainte, la responsabilité juridique, le périmètre et les coûts de mise en œuvre.

À l’autre bout du spectre, le PS estime que la proposition ne va pas assez loin. Selon lui, elle ne reprend que partiellement les éléments centraux des réglementations européennes et laisse subsister des lacunes, notamment sur la responsabilité et l’organisation de la surveillance. Le PVL souhaite pour sa part des mesures supplémentaires afin de soutenir les PME, par exemple un renforcement temporaire de points de contact ou de services d’assistance pendant la phase de mise en place. La Coalition pour des multinationales responsables et Amnesty International Suisse jugent elles aussi le contre-projet insuffisant, en particulier en raison du champ d’application.

Pourquoi les PME doivent suivre un projet qui ne les vise pas directement

Pour beaucoup de dirigeants de PME, la première réaction sera de constater que les seuils annoncés les excluent. C’est exact sur le plan de l’assujettissement direct, selon les informations disponibles. Mais cette lecture est incomplète. Dans les chaînes d’approvisionnement, les obligations des grandes entreprises se traduisent souvent par des demandes adressées aux fournisseurs: informations sur l’origine des produits, politiques internes, engagements contractuels, codes de conduite, preuves de contrôles ou explications sur certains processus.

Une PME industrielle, une entreprise de services spécialisée, un distributeur ou un sous-traitant peuvent donc être amenés à répondre à des questions plus précises de la part d’un client soumis à des obligations de diligence. Le client cherchera à démontrer qu’il a identifié ses risques et pris des mesures raisonnables. Pour le fournisseur, le sujet devient alors commercial autant que réglementaire: la capacité à répondre rapidement et proprement peut peser dans une relation d’affaires.

Il serait toutefois imprudent de transformer chaque PME en mini-département de conformité. L’approche la plus pragmatique consiste à partir de ce qui existe déjà: contrats fournisseurs, conditions générales, procédures qualité, politique d’achat, assurances, documentation RH, traçabilité des produits ou sélection des partenaires. Dans beaucoup d’entreprises, des éléments utiles sont déjà présents, mais dispersés. Les rassembler, les mettre à jour et identifier les zones sensibles peut éviter des réponses improvisées lorsque le premier questionnaire arrive.

Les fiduciaires, comptables et responsables administratifs ont aussi un rôle à jouer. Non pas pour donner seuls une réponse juridique définitive, mais pour aider à structurer l’information. Une entreprise qui sait où sont ses contrats, qui peut identifier ses principaux fournisseurs, qui conserve une documentation cohérente et qui distingue ses activités à risque de ses activités ordinaires sera mieux préparée. Selon le secteur, un avis spécialisé pourra être nécessaire, notamment lorsque des engagements contractuels dépassent la simple déclaration d’intention.

Une consultation qui annonce surtout une bataille sur la faisabilité

Le débat actuel ne porte pas seulement sur une question morale ou d’image. Il touche à la manière dont la Suisse veut articuler responsabilité des entreprises, compétitivité et sécurité juridique. Le Conseil fédéral affirme chercher un dispositif protégeant les droits humains et l’environnement tout en préservant la compétitivité économique et en limitant les charges administratives et les coûts. Les réactions montrent que cette équation n’est pas résolue.

Pour les entreprises, le bon réflexe consiste à suivre la suite de la procédure sans tirer de conclusions hâtives. Le texte est en consultation et peut encore évoluer. Les seuils, les mécanismes de contrôle, la portée des obligations et l’articulation avec les pratiques internationales seront déterminants. Une PME n’a pas intérêt à se surcharger avant de connaître le cadre final, mais elle aurait tort d’ignorer le signal: les attentes en matière de responsabilité, de transparence et de documentation progressent dans les relations commerciales.

La suite dira si le contre-projet parvient à désamorcer la nouvelle initiative ou s’il devient lui-même un objet de confrontation. Dans tous les cas, le mouvement de fond est clair pour les entreprises suisses: la durabilité quitte progressivement le terrain de la communication pour entrer dans celui des processus, des contrats et des preuves. C’est là, bien plus que dans les slogans de campagne, que les PME devront mesurer les effets concrets du débat.