Fiscalité: pourquoi les cantons renforcent leurs équipes

La réforme de l’imposition individuelle n’est pas encore visible dans les logiciels de salaire ni dans les bouclements annuels. Mais elle commence déjà à produire un effet très concret: les administrations fiscales cantonales se préparent à engager du personnel supplémentaire pour absorber le changement.

Pour les PME, les indépendants et les fiduciaires, ce mouvement n’est pas un simple sujet de ressources humaines dans le secteur public. Il annonce une transition fiscale lourde, avec davantage de dossiers séparés, des comptes contribuables distincts, des systèmes informatiques à adapter et, probablement, plus de questions pratiques au guichet comme chez les mandataires privés.

Des administrations fiscales qui se musclent avant l’échéance

Le peuple suisse a accepté le 8 mars 2026 la loi fédérale sur l’imposition individuelle avec 54,23% des voix, selon l’Administration fédérale des contributions. La réforme doit mettre fin au modèle dans lequel les couples mariés sont imposés conjointement, pour passer à une taxation séparée de chaque contribuable, indépendamment de l’état civil. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard d’ici 2032.

Ce délai peut sembler confortable vu depuis une entreprise. Il l’est beaucoup moins pour une administration fiscale cantonale. Modifier un système d’imposition, ce n’est pas seulement changer un formulaire. Il faut revoir les flux de données, adapter les portails numériques, repenser les contrôles, former les taxateurs, ajuster la perception et prévoir les cas particuliers. Les cantons doivent aussi préparer leurs budgets avant que la bascule ne soit effective.

Selon les informations rapportées par Econostrum sur la base de la RTS, plusieurs cantons ont déjà chiffré leurs besoins. Fribourg estime devoir recruter et former entre 45 et 50 nouveaux collaborateurs. Neuchâtel évoque entre 10 et 15 postes supplémentaires. Saint-Gall prévoit 73 nouveaux emplois. Genève parle de plusieurs dizaines de postes, tandis que le Valais devait encore présenter ses estimations.

Les renforts ne concerneraient pas uniquement la taxation. Les équipes chargées de la perception des impôts et de l’informatique devraient aussi être sollicitées. C’est logique: si chaque personne dispose de son propre dossier fiscal, les administrations devront gérer davantage de comptes, davantage d’échanges et davantage de données individualisées. Le vice-président de la Conférence suisse des impôts, Youssef Wahid, relève notamment que les couples mariés disposent aujourd’hui généralement d’un compte fiscal commun, alors que le nouveau système implique des comptes séparés.

Pour les PME familiales, la fiscalité du couple devient moins automatique

L’imposition individuelle est souvent présentée comme une réforme destinée à supprimer la pénalisation fiscale du mariage. Pour une PME, l’enjeu se situe ailleurs: elle modifie la manière dont certains dirigeants, conjoints actifs dans l’entreprise ou indépendants devront lire leur situation fiscale personnelle.

Dans une société familiale, les revenus ne sont pas toujours répartis de manière simple. Un conjoint peut être salarié de l’entreprise, l’autre administrateur, associé, indépendant ou propriétaire économique. Certains revenus proviennent du travail, d’autres du patrimoine entrepreneurial. Avec une imposition séparée, la ventilation entre les personnes physiques prendra davantage d’importance, car chaque contribuable sera évalué individuellement. Cela ne signifie pas qu’il faut modifier artificiellement les rémunérations. Mais cela impose de mieux documenter ce qui correspond à une activité effective, à une fonction dirigeante, à un rendement du capital ou à une situation patrimoniale.

RelevePME souligne que les couples d’entrepreneurs tirant des revenus d’une même PME devront repenser la répartition de leur rémunération, notamment dans une optique de planification fiscale. Le même raisonnement vaut lors d’une transmission d’entreprise: quand un dirigeant prépare la vente, la donation ou la reprise familiale de sa société, les nouveaux paramètres fiscaux devront être intégrés suffisamment tôt dans la planification patrimoniale.

La prudence reste essentielle. Une fiduciaire ne peut pas raisonner uniquement sur la base d’un principe général. Le résultat dépendra de la composition du ménage, de la nature des revenus, du canton, des déductions, de la prévoyance, de l’endettement privé et de la structure juridique de l’activité. Benjamin Chapuis, fiscaliste à la Haute école de gestion Arc, a d’ailleurs rappelé que la portée personnelle de l’imposition individuelle est délicate à mesurer et nécessite une analyse de chaque situation.

Barèmes cantonaux: le paramètre encore ouvert pour les budgets

La réforme est fédérale, mais son déploiement ne sera pas uniforme dans tous ses effets. Le Département fédéral des finances précise que les conséquences financières pour les cantons dépendront de leur propre transposition, en particulier des barèmes d’imposition. Les cantons disposent d’une autonomie tarifaire: la Confédération ne peut pas leur imposer la manière de régler leurs barèmes cantonaux.

Pour une PME, cette autonomie signifie qu’il faudra suivre le calendrier et les choix de son canton, et pas seulement les annonces fédérales. Une entreprise active dans plusieurs cantons, ou dont les dirigeants résident dans un canton différent du siège, devra être particulièrement attentive. Les effets sur les acomptes, la trésorerie privée des dirigeants, les décisions de salaire et la planification de dividendes ne pourront être évalués sérieusement qu’avec les règles cantonales applicables.

Sur la base de l’année fiscale 2026, le Département fédéral des finances estime la perte de recettes liée à la réforme à environ 630 millions de francs pour l’impôt fédéral direct. La Confédération supporterait 500 millions de francs et les cantons 130 millions. Ces montants donnent un ordre de grandeur macrofinancier, mais ils ne disent pas encore comment chaque canton adaptera sa mécanique fiscale ni comment chaque contribuable sera touché.

Le contexte financier public ajoute une couche de complexité. L’Administration fédérale des finances indique que les paiements compensatoires aux cantons augmenteront en 2026 de 227 millions de francs par rapport à l’année précédente, pour atteindre 6,4 milliards de francs, avec une prise en charge d’environ deux tiers par la Confédération. Ces flux de péréquation ne se traduisent pas automatiquement en décisions fiscales pour les entreprises. Ils rappellent toutefois que les cantons arbitrent entre recettes, charges administratives et équilibre budgétaire.

Autre élément à ne pas mélanger avec la réforme, mais à intégrer dans la veille fiscale: le Département fédéral des finances a adapté les barèmes et déductions de l’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2026 afin de compenser la progression à froid, avec une modification de 0,1% basée sur l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. Pour les employeurs, ce type d’ajustement illustre l’importance d’une mise à jour régulière des paramètres fiscaux utilisés dans les simulations de rémunération et les conseils aux collaborateurs.

La vague administrative touchera aussi les fiduciaires

Quand les cantons renforcent leurs effectifs, c’est souvent le signe que la charge ne restera pas cantonnée à l’administration. Les fiduciaires, les services RH et les comptables internes devront eux aussi absorber une partie du travail d’explication et de préparation. Les clients demanderont si le nouveau système leur est favorable, s’il faut modifier un salaire, revoir une prévoyance, changer le rythme des acomptes ou adapter une organisation familiale.

Le risque principal pour une PME n’est pas seulement fiscal. Il est opérationnel. Un dossier mal préparé, des justificatifs incomplets ou des données personnelles peu claires peuvent faire perdre du temps au moment de la déclaration. Dans les entreprises où plusieurs membres d’une même famille travaillent ensemble, il devient encore plus important de distinguer correctement les rôles, les contrats, les rémunérations et les flux financiers privés.

Les employeurs concernés par l’impôt à la source devront également suivre les instructions cantonales lorsqu’elles seront précisées. Sans anticiper les règles à venir, il est raisonnable de prévoir que les logiciels, les formulaires et les processus de contrôle devront être adaptés au moment de la mise en œuvre. Les responsables salaires ont donc intérêt à maintenir une documentation propre sur l’état civil, les changements de situation et les éléments nécessaires aux décomptes, tout en évitant de tirer des conclusions avant la publication des directives applicables.

La transition sera aussi numérique. Les cantons devront adapter leurs outils pour traiter des déclarations individuelles à grande échelle. Côté fiduciaire, cela signifie probablement une attention accrue aux procurations, aux accès aux portails fiscaux, à l’archivage électronique et à la séparation des dossiers de conjoints. Un cabinet qui suit de nombreux indépendants ou dirigeants mariés gagnera à inventorier les cas sensibles avant que les délais cantonaux ne deviennent serrés.

Les bons réflexes à installer avant la bascule

La réforme n’appelle pas une réaction précipitée. Elle appelle une préparation structurée. Les paramètres définitifs, notamment cantonaux, ne sont pas encore tous connus. En revanche, certaines habitudes peuvent être mises en place sans attendre et sans prendre de décision fiscale irréversible.

• Identifier les clients ou dirigeants pour lesquels les revenus du couple sont liés à la même entreprise.
• Documenter clairement les fonctions exercées par chaque conjoint dans la PME, surtout lorsqu’il existe des rémunérations croisées ou des responsabilités familiales dans la société.
• Intégrer l’imposition individuelle dans les discussions de transmission, de prévoyance et de planification patrimoniale, avec des simulations mises à jour lorsque les barèmes cantonaux seront connus.
• Prévoir du temps de formation pour les équipes comptables, salaires et fiscales, afin d’éviter une découverte tardive des nouvelles procédures.
• Suivre les communications du canton de domicile des dirigeants et du canton de siège de l’entreprise, car les implications pratiques peuvent diverger.

Le recrutement annoncé dans les cantons est donc un signal utile pour le secteur privé. Il montre que la réforme de l’imposition individuelle ne se résumera pas à un changement de philosophie fiscale: elle modifiera la chaîne administrative, depuis le contribuable jusqu’au taxateur, en passant par la fiduciaire. Pour les PME suisses, le bon réflexe consiste à traiter cette échéance comme un projet de gestion: surveiller les règles, nettoyer les données, documenter les situations particulières et demander une analyse personnalisée avant toute décision touchant aux salaires, à la structure de revenus ou à la transmission.