Contrôle et réclamation contre décision de taxation

Une décision de taxation n’est pas définitive, le contribuable ou son mandataire à le droit de s’opposer à la décision par écris sous un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Dans certain cas et selon la décision du taxateur, la réclamation est indispensable, nous conseillons nos lecteurs de faire appel à une étude tel que nous afin de faire valoir vos droits.