Assujettissement illimité
S’applique aux entreprises dont le siège ou l’administration effective est enregistré dans un des cantons suisses, elles sont en principe imposables sur la totalité du bénéfice et capital pour chaque année fiscale.
S’applique aux entreprises dont le siège ou l’administration effective est enregistré dans un des cantons suisses, elles sont en principe imposables sur la totalité du bénéfice et capital pour chaque année fiscale.