Assujettissement limité

L’assujettissement limité s’applique aux personnes morales domiciliés hors du canton ou à l’étranger, elles sont donc imposées de façon limitée à cause du rapports économiques déterminés, même si les entreprises enregistrées en Suisse sont déjà assujetties de façon illimitée dans le canton où se trouve leurs sièges, cet assujettissement limité s’applique dans les cas suivants ;

A) – Pour les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se trouve en Suisse :

• La personne morale sera assujettie de façon limitée si certains bien certain bien dans le canton en question.
• La personne morale sera assujettie de façon limitée si elle est associée à une entreprise établie le canton en question.
• La personne morale sera assujettie de façon limitée si elle exploite un établissement stable un établissement stable dans le canton en question.

B) – Pour les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se trouve à l’étranger :

• Si l’entreprise étrangère est propriétaire d’un bien immobilier et l’exploite à des fins locatives.
• Si l’entreprise est titulaire d’une créance garantie par un gage immobilier en suisse.
• Si l’entreprise opère dans le commerce des biens immobilier en suisse ou sert d’intermédiaire dans l’achat et vente de biens immobiliers.