La souveraineté et concurrence fiscale entre les cantons

Avant d’essayer d’expliquer la concurrence dans la taxation des personnes morales, nous allons en premier temps essayer d’expliquer le fonctionnement de la fiscalité suisse. Le système politique suisse est celui d’un état fédéral qui a instauré la séparation des pouvoirs et constitué trois autorités, l’autorité fédérale, cantonale et communale.

Le système fiscal suisse se caractérise par la souveraineté des cantons qui définissent selon leurs besoins le taux d’imposition des personnes physique et morale, cela créer évidemment une certaine concurrence entre les cantons qui essayent par leur système fiscal d’attirer de plus en plus d’entreprises qui font à leurs tours accroître la production, consommation et réduisent le chômage.

Le taux de l’imposition fédérale direct sur le bénéfice en règle générale pour les personnes morale est fixé à 8.5 % est applicable dans toute la Suisse, les cantons possèdent en revanche leur propre système d’imposition.

L’impôt sur le capital a été aboli au niveau fédéral seulement les cantons imposant actuellement le capital des personnes morales.

Le système fiscal suisse considère que la charge fiscale comme élément déductible du compte résultat, si on prend l’exemple du canton de Vaud le taux de l’impôt cantonale et communale net était 20.25% avant 2019 et est passé à 7.5% en 2019, à ça, il faut ajouter l’impôt fédéral de 8.5% ce qui donne une charge totale d’impôt net de 16%, afin de trouver le taux effectif incluant la charge fiscale, le calcul se présente ainsi : 16/ (1+16%) = 13,79%