Déduction des dons

🎁 Déduction des dons : ce que vous pouvez vraiment déduire de vos impôts en Suisse

Faire un don, c’est un acte de solidarité… mais c’est aussi un moyen reconnu par la loi pour réduire votre charge fiscale. En Suisse, les dons versés à certaines organisations peuvent en effet être déduits du revenu imposable, à condition de respecter des critères stricts. Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier pleinement de cette possibilité.

✅ Les conditions générales pour déduire un don

Vous pouvez demander une déduction fiscale pour vos dons si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le don est fait à une personne morale (organisation, fondation, association), et non à une personne physique

  2. Cette entité doit être exonérée d’impôt en raison de son but d’utilité publique ou de service public

  3. Le montant total des dons doit représenter au minimum 100 CHF par année fiscale (seuil fédéral)

📉 Plafond de déduction

Au niveau fédéral, vous pouvez déduire jusqu’à 20 % de votre revenu net imposable
Au niveau cantonal, ce plafond peut varier. Certains cantons limitent la déduction à 10 %, d’autres reprennent le seuil fédéral de 20 %, voire ne fixent aucun plafond

💡 Exemple : si votre revenu imposable net est de 100’000 CHF et vous faites un don de 5’000 CHF à une fondation reconnue d’utilité publique, vous pourrez en principe déduire l’intégralité du don au niveau fédéral, et probablement aussi au niveau cantonal, selon votre lieu de résidence

📌 Que signifie « but d’utilité publique » ?

Sont considérées comme poursuivant un but d’utilité publique :

  • Les organisations humanitaires

  • Les fondations culturelles, sociales, environnementales ou éducatives (si elles sont reconnues par l’administration)

  • Les associations caritatives, sportives ou médicales reconnues

  • Les institutions religieuses exonérées d’impôt

❌ Les dons non déductibles

Tous les dons ne sont pas éligibles à une déduction fiscale, même s’ils sont bien intentionnés. Voici ce qui n’est pas déductible :

  • Les dons faits à des personnes physiques (amis, voisins, membres de la famille)

  • Les dons à des associations non reconnues d’utilité publique

  • Les dons à des organisations à but culturel sans exonération fiscale explicite

  • Les cotisations de membres, sauf si elles sont reconnues comme dons

  • Les prestations de services ou achats de billets de soutien (ex : spectacles caritatifs)

⚠️ Attention : les dons à des associations à but culturel ne sont déductibles que si ces associations sont explicitement exonérées d’impôt à des fins d’utilité publique. Une simple activité culturelle ne suffit pas

🧾 Preuves et justificatifs

Pour être accepté par l’administration fiscale, un don doit pouvoir être justifié par :

  • Une attestation officielle de l’organisme bénéficiaire mentionnant le montant et la date

  • Les coordonnées complètes de l’entité

  • La preuve de paiement (virement, bulletin de versement, etc.)

Les dons en espèces sont plus difficiles à prouver et peuvent être refusés sans justificatif formel

🏘️ Différences cantonales

Les cantons appliquent des règles similaires mais avec quelques particularités

Vaud : plafond de 20 %, aligné sur le droit fédéral ; la reconnaissance officielle de l’organisme est exigée
Genève : accepte les dons à des fondations internationales si elles ont une antenne en Suisse et une exonération fiscale
Fribourg : certaines activités sociales de proximité sont favorisées, notamment pour les associations locales
Zurich : application stricte du cadre légal, les dons doivent être faits à des organismes expressément inscrits dans la liste des bénéficiaires reconnus

📚 Exemple concret

Marie, résidente à Lausanne, a un revenu imposable net de 90’000 CHF. En 2024, elle fait les dons suivants :

  • 1’000 CHF à la Croix-Rouge suisse (exonérée)

  • 500 CHF à une école privée artistique locale (non reconnue)

  • 2’000 CHF à une fondation suisse pour la recherche médicale (exonérée)

Seuls les dons à la Croix-Rouge et à la fondation médicale sont déductibles, soit 3’000 CHF. L’école artistique ne bénéficiant pas d’une exonération fiscale reconnue, son don est exclu de la déduction

✅ Conclusion

Faire des dons permet non seulement de soutenir des causes importantes, mais aussi d’alléger sa charge fiscale, à condition de respecter les critères légaux. Le plafond de 20 % du revenu net imposable offre une marge intéressante pour les contribuables engagés. Pour optimiser vos déclarations et éviter les mauvaises surprises, veillez à conserver tous vos justificatifs et à vérifier que l’organisme bénéficiaire est bien exonéré d’impôt à des fins d’utilité publique

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