Imposition minimale de l’OCDE : quels impacts pour la Suisse et les PME ?

Introduction

L’imposition minimale de l’OCDE est l’un des dossiers fiscaux internationaux les plus importants pour la Suisse. Elle ne vise pas l’ensemble des entreprises, mais elle touche un élément central de l’économie suisse : l’attractivité de la place fiscale pour les groupes internationaux, les sièges régionaux, les sociétés de financement, les centres de recherche ou les holdings. Même lorsqu’une PME ou un indépendant n’entre pas directement dans le champ de la réforme, le sujet mérite d’être suivi, car les décisions fiscales des grands groupes influencent souvent les chaînes de valeur, les investissements, les emplois qualifiés et les recettes publiques cantonales.

Le point de départ est connu : en octobre 2021, plus de 140 États, dont la Suisse, se sont engagés à introduire une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des grands groupes actifs à l’international et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. Pour la Suisse, l’enjeu n’est donc pas seulement de prélever un impôt supplémentaire. Il s’agit aussi d’éviter que d’autres pays ne récupèrent une part de l’imposition lorsque des bénéfices réalisés en Suisse sont considérés comme insuffisamment taxés selon les règles internationales.

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique un impôt complémentaire national sur la base d’une ordonnance transitoire. Le dispositif doit ensuite être remplacé par une loi fédérale dans un délai de six ans. En parallèle, le débat reste très vivant : répartition des recettes, rôle des cantons, effets sur la concurrence fiscale, charge administrative, réactions des entreprises et évolutions internationales. Les discussions récentes autour du traitement accordé aux groupes américains, notamment analysées par Avenir Suisse, montrent que le cadre n’est pas figé. Pour les entreprises suisses, la bonne approche consiste donc à comprendre le mécanisme, identifier les effets indirects possibles et rester attentif aux adaptations cantonales et fédérales.

De quoi parle-t-on ?

L’imposition minimale de l’OCDE vise à faire en sorte que les grands groupes multinationaux supportent un niveau minimal d’imposition sur leurs bénéfices, indépendamment de la manière dont ils répartissent leurs activités et leurs profits entre les pays. L’idée générale est simple : si une entité d’un groupe est imposée à un niveau inférieur au minimum prévu, un impôt complémentaire peut être prélevé afin de combler l’écart. En pratique, le mécanisme est complexe, car il repose sur des calculs consolidés, des définitions internationales du bénéfice imposable et des règles d’attribution entre juridictions.

En Suisse, le mécanisme s’inscrit dans un système fiscal fédéral. Les cantons conservent un rôle important dans l’imposition des entreprises, tandis que la Confédération coordonne la mise en œuvre des engagements internationaux. Pour permettre l’application rapide de la réforme, la Suisse a modifié sa Constitution. Cette base permet au Conseil fédéral d’introduire les règles par une ordonnance transitoire, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette voie transitoire n’est pas destinée à durer indéfiniment : selon le dossier du Département fédéral des finances, elle devra être remplacée par une loi fédérale dans un délai de six ans.

Il faut distinguer l’impôt ordinaire sur le bénéfice, que les entreprises connaissent déjà, et l’impôt complémentaire lié à l’imposition minimale. Une société peut continuer à payer son impôt cantonal et fédéral selon les règles ordinaires. Si le taux effectif calculé selon les règles internationales est inférieur au seuil applicable pour un grand groupe concerné, un complément peut s’ajouter. Les acteurs principaux sont donc les groupes multinationaux, leurs filiales suisses, les administrations fiscales cantonales, la Confédération et, indirectement, les États étrangers qui appliquent aussi les règles de l’OCDE. Pour une PME indépendante, le mécanisme n’a généralement pas d’effet fiscal direct, mais il peut modifier l’environnement économique dans lequel elle opère.

Ce que disent les faits

Les faits disponibles permettent de cadrer clairement le sujet. La réforme concerne les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. Selon le Département fédéral des finances, environ 99 % des entreprises suisses ne sont pas directement touchées. Le champ d’application vise surtout quelques centaines de groupes suisses et quelques milliers de groupes étrangers ayant des filiales en Suisse. Cette précision est essentielle : l’imposition minimale n’est pas un nouvel impôt général sur toutes les sociétés suisses.

La Suisse a introduit l’impôt complémentaire national dès le 1er janvier 2024. Selon la Fédération des entreprises romandes Genève, l’impôt complémentaire international fondé sur la règle d’inclusion du revenu, souvent désignée par son acronyme anglais IIR, est prévu pour le 1er janvier 2025. Les recettes supplémentaires attendues de l’impôt complémentaire suisse sont estimées par le Département fédéral des finances entre 1 et 2,5 milliards de francs par an durant les premières années. La répartition prévue est également définie : 75 % des recettes reviennent aux cantons et 25 % à la Confédération.

Les positions des acteurs ne sont pas uniformes, mais plusieurs lignes se dégagent. Le Conseil fédéral soutient la mise en œuvre, notamment pour préserver l’attractivité de la Suisse et éviter que d’autres États n’imposent à sa place les entreprises suisses concernées, selon SwissBanking. La FER Genève défend également la réforme, en soulignant l’intérêt de conserver en Suisse les recettes fiscales supplémentaires et de limiter les taxations additionnelles à l’étranger. Deloitte Suisse relève de son côté que l’impact sera inégal selon les groupes : certains seront fortement touchés, d’autres peu ou pas. Enfin, Avenir Suisse souligne que les développements internationaux, notamment le paquet dit side-by-side adopté début 2026 sous pression américaine selon son analyse, compliquent encore le paysage et remettent en discussion les options suisses.

Conséquences concrètes pour une PME ou un indépendant

Pour la très grande majorité des PME et des indépendants, la conséquence fiscale directe est limitée, voire inexistante. Si votre entreprise n’appartient pas à un groupe international dépassant le seuil de chiffre d’affaires prévu, elle reste imposée selon les règles ordinaires applicables à sa forme juridique, à son canton et à sa situation. Une PME artisanale, une société de services locale, une start-up encore indépendante ou un cabinet professionnel ne deviennent pas automatiquement soumis à l’impôt complémentaire OCDE. C’est un point rassurant, mais il ne signifie pas que le dossier peut être totalement ignoré.

Les effets indirects peuvent être plus concrets. Une PME fournisseur d’un grand groupe peut être confrontée à de nouvelles demandes d’information, à une réorganisation des contrats ou à des changements dans les flux internes du client. Un groupe international qui revoit sa structure fiscale peut déplacer certaines fonctions, centraliser des achats, modifier des prix de transfert ou ajuster ses investissements. Ces décisions peuvent influencer le volume de commandes, les délais de paiement, les exigences documentaires ou la localisation de certains projets. Pour les PME intégrées dans des chaînes d’approvisionnement internationales, il est donc utile d’observer les signaux envoyés par les grands clients.

Un autre effet possible concerne l’environnement cantonal. Les cantons à fiscalité faible, où de nombreuses grandes entreprises sont implantées, sont particulièrement exposés à la réforme. Le dossier du Département fédéral des finances indique que certains cantons envisagent d’augmenter leur impôt sur le bénéfice pour atteindre le taux minimal de 15 %. Selon la manière dont ces adaptations sont conçues, les PME non concernées par l’OCDE pourraient se demander si leur propre charge fiscale ordinaire évoluera. Il ne faut pas conclure trop vite : les cantons peuvent choisir différents instruments, et les effets varient selon la situation de chaque entreprise. Mais un dirigeant de PME a intérêt à intégrer ce paramètre dans ses prévisions, notamment lors d’un projet d’investissement, d’implantation intercantonale ou de restructuration.

Points de vigilance et incertitudes

Le premier point de vigilance est l’incertitude internationale. L’imposition minimale repose sur une coordination entre États. Or cette coordination évolue. Avenir Suisse estime que le traitement spécifique accordé aux groupes américains dans le cadre du paquet side-by-side affaiblit le principe d’un dispositif uniforme. Selon cette analyse, il existe désormais une tension entre le régime OCDE et le régime américain, ce dernier pouvant être moins strict, notamment parce que des bénéfices faiblement imposés dans certains pays peuvent être compensés par des bénéfices plus imposés ailleurs. Avenir Suisse mentionne aussi que les règles américaines peuvent conduire à des charges fiscales effectives parfois inférieures à 10 %. Pour la Suisse, cela pose une difficulté : comment rester attractive sans créer de nouvelles inégalités de traitement ou s’exposer à des réactions d’autres États ?

Le deuxième point concerne les recettes. Les estimations de 1 à 2,5 milliards de francs par an dans les premières années donnent un ordre de grandeur, mais elles restent des estimations. Le produit effectif dépendra des comportements des groupes, de l’évolution des taux cantonaux, des règles étrangères et de la conjoncture. Si des entreprises réorganisent leurs fonctions ou déplacent des bénéfices, les recettes peuvent différer des prévisions. Les cantons qui comptent sur ces ressources devront donc rester prudents dans leur planification financière.

Le troisième point est la charge administrative. Les règles de l’OCDE ne se résument pas à un taux. Elles impliquent des calculs, de la documentation, des contrôles et une coordination entre entités du groupe. Même si une PME n’est pas directement soumise au dispositif, elle peut être sollicitée lorsqu’elle appartient à un groupe plus large ou lorsqu’elle fournit des informations à un partenaire concerné. Enfin, la concurrence fiscale intercantonale pourrait évoluer. Le Département fédéral des finances relève que la réforme peut réduire l’avantage des cantons à faible fiscalité et rendre les cantons à fiscalité plus élevée relativement plus attractifs. L’ampleur de cet effet reste toutefois à observer, canton par canton.

Que faire en pratique

Pour une PME suisse ou un indépendant, la première démarche consiste à déterminer si l’entreprise est directement dans le champ de la réforme. Dans la plupart des cas, la réponse sera non. Mais il faut être attentif aux structures de groupe : une société suisse de taille modeste peut être intégrée à un groupe international dépassant le seuil applicable. Dans ce cas, le sujet ne se traite pas uniquement au niveau de l’entité suisse, mais avec la maison mère, les fiscalistes du groupe et les responsables financiers. Une vérification interne simple peut déjà clarifier le statut : appartenance à un groupe, chiffre d’affaires consolidé, présence de filiales étrangères, rôle de l’entité suisse.

La deuxième démarche est de surveiller les changements cantonaux. Comme 75 % des recettes de l’impôt complémentaire sont attribuées aux cantons, ceux-ci jouent un rôle important dans la réponse économique à la réforme. Certaines décisions pourront concerner les taux, d’autres des mesures d’attractivité, de soutien à l’innovation ou d’amélioration des conditions-cadres. Une PME qui planifie une implantation, un déménagement, une transformation juridique ou une croissance intercantonale devrait intégrer cette évolution dans son analyse, sans se limiter au taux facial de l’impôt sur le bénéfice.

La troisième démarche est contractuelle et opérationnelle. Si votre entreprise travaille avec des multinationales, soyez attentif aux nouvelles clauses, demandes de reporting ou modifications de facturation. Il peut être utile de documenter clairement les prestations fournies, les responsabilités assumées, les prix convenus et les flux transfrontaliers. Cette discipline est déjà saine en matière comptable et fiscale ; elle devient encore plus importante dans un environnement où les grands groupes renforcent leur conformité.

Enfin, il est recommandé de consulter un professionnel lorsque la situation dépasse le cadre local simple : appartenance à un groupe, transactions avec des sociétés liées à l’étranger, implantation dans plusieurs cantons, restructuration, financement intragroupe ou vente à un groupe international. Les règles sont techniques et évolutives. Une analyse au cas par cas permet d’éviter les conclusions trop générales et de distinguer l’impact fiscal réel des simples effets de contexte.

À retenir

L’imposition minimale de l’OCDE ne doit pas être lue comme une réforme fiscale ordinaire touchant toutes les entreprises. Elle vise d’abord les grands groupes internationaux et cherche à garantir un niveau minimal d’imposition sur leurs bénéfices. Pour la Suisse, l’enjeu est double : respecter le cadre international tout en préservant l’attractivité d’une économie fortement connectée aux groupes étrangers et aux sociétés suisses actives hors des frontières.

• Vérifiez si votre entreprise appartient à un groupe international atteignant le seuil de chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros ; si ce n’est pas le cas, l’impact fiscal direct est en principe limité.
• Suivez les décisions de votre canton, en particulier si vous êtes dans un canton à fiscalité faible ou si vous envisagez une implantation, une fusion, une transformation ou un investissement important.
• Anticipez les effets indirects si vous travaillez avec de grands groupes : demandes d’informations, ajustements contractuels, réorganisation des achats ou modification des processus de conformité.
• Ne confondez pas taux ordinaire et impôt complémentaire : le mécanisme OCDE repose sur un calcul spécifique et ne se réduit pas au taux affiché dans un canton.
• Restez prudent face aux annonces internationales, notamment autour du traitement des groupes américains et des options discutées pour la Suisse ; le cadre peut encore évoluer.
• Consultez une fiduciaire ou un spécialiste fiscal lorsque votre structure comporte des liens transfrontaliers, des sociétés liées ou des opérations de groupe.

En pratique, la meilleure réponse pour une PME est une veille ciblée plutôt qu’une réaction précipitée. Les entreprises non concernées directement doivent surtout comprendre leur exposition indirecte, maintenir une documentation propre et intégrer les évolutions cantonales dans leurs décisions stratégiques. Pour les groupes ou filiales suisses concernés, une analyse spécialisée est indispensable afin de sécuriser les calculs, les déclarations et la coordination avec les autres juridictions.